L’Association des descendants de Noël Legault dit Deslauriers inc, est membre de la Fédération des Associations de Familles du Québec depuis plusieurs années et il nous fait plaisir de vous partager un article paru dans leur récent bulletin. Ci-dessous, vous pouvez cliquer sur le premier lien en bleu pour en prendre connaissance. Bonne lecture!
Me Denis Racine nous signale que la Cour du Québec vient de rendre un jugement dans « l’affaire des formulaires de mariage ». Il voit cela comme « Un grand jour pour la généalogie ». Après six tentatives en dix-huit ans, une exception a enfin été reconnue en matière de protection des renseignements personnels en faveur des historiens et des généalogistes.
Sous la présidence de l’Honorable Serge Champoux, cette décision a été rendue le 26 janvier 2021, en appel d’une décision antérieure de la Cour supérieure du Québec. L’affaire opposait l’Institut généalogique Drouin à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI). Il y avait également plusieurs institutions mises en cause dont la Société généalogique canadienne-française et la Société de généalogie de Québec.
Rappelons que la CAI avait rendu une décision le 14 mai 2018. Elle ordonnait aux sociétés de généalogie en cause, au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de même qu’à Bibliothèque des archives nationales du Québec (BAnQ) de prendre certaines mesures. En bref, il s’agissait d’informer certains particuliers et le public en général de la présence d’informations généalogiques obtenues illégalement dans certaines banques de données; les intéressés pouvaient les faire retirer sur demande en respectant un certain délai.
Les données en cause provenaient des registres de l’État civil relatifs aux naissances, aux mariages et aux décès. En ce qui a trait à la CAI, l’affaire commence en 2011 lorsqu’un citoyen s’est plaint après avoir constaté que certaines informations personnelles le concernant sont accessibles via des banques de données généalogiques.
Depuis 2001, l’article 148 du Code civil du Québec a été modifié et il est plus restrictif qu’avant, ne permettant plus de délivrer de l’information à toute personne qui en fait la demande. Pour la CAI, les informations en cause sont quand même des informations publiques, sauf en ce qui a trait aux formulaires de mariage.
De son côté, l’Institut Drouin invoque un argument qui s’appuie sur un alinéa présent dans la Loi sur le privé et qui se lit : La présente loi ne s’applique pas à la collecte, la détention, l’utilisation ou la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d’information légitime du public. Pour la Cour, la question soulevée en est donc une de droit. Elle procède par conséquent à une analyse détaillée des décisions antérieures, la jurisprudence pertinente, ce que nous n’allons pas reprendre ici.
La conclusion qui en ressort est cependant importante puisque les juges considèrent finalement que l’exception invoquée par l’Institut Drouin, qui est prévue dans la Loi sur le privé, s’applique bel et bien. L’appel est donc accueilli favorablement par la Cour et la décision antérieure cassée. En somme, la CAI n’avait pas légalement la compétence pour rendre la décision qu’elle a prise dans ce dossier.
Référence: Bulletin de La Fédération des Associations de Familles du Québec Vol. 10, no 2, février 2021 p. 3